Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le présent site est édité par :

• AARPI Carbone Avocats, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle inscrite au barreau de Montpellier
• Siège : 39 boulevard des Arceaux, 34000 Montpellier
• Téléphone : 04 67 05 67 48
• Courriel : contact@carbone-avocats.fr
• SIREN : 938605201 · SIRET du siège : 93860520100012
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR93938605201
• Directeur de la publication : Julien Charre, avocat associé

L'AARPI n'étant pas assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, aucun numéro RCS ni capital social n'est mentionné.

2. Hébergeur

• OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007

3. Profession réglementée

Les avocats du cabinet exercent la profession d'avocat, titre professionnel délivré en France, et sont inscrits à l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, 34000 Montpellier (barreau-montpellier.com).

Ils sont soumis :

• à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
• au Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément au 9° de l'article R. 111-2 du code de la consommation :

• Assureur : AXA France IARD
• Contrat n° 10608701704, souscrit par le Barreau de Montpellier
• Montant de la garantie : 4 000 000 € par assuré et par sinistre
• Couverture géographique : monde entier, à l'exclusion des activités exercées au sein d'un établissement permanent situé sur le territoire des États-Unis d'Amérique ou du Canada

5. Honoraires

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention d'honoraires, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du cabinet, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

• Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
• 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• mediateur-consommation-avocat.fr

7. Données personnelles

Responsable de traitement : AARPI Carbone Avocats, 39 boulevard des Arceaux, 34000 Montpellier, contact@carbone-avocats.fr.

Les traitements sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

• Formulaire de contact : répondre à la demande et, le cas échéant, préparer une relation contractuelle. Base légale : articles 6.1.b et 6.1.f du RGPD. Conservation : douze mois à compter du dernier échange en l'absence de suite donnée.
• Gestion des dossiers clients : exécution de la mission d'avocat. Base légale : article 6.1.b du RGPD. Conservation : cinq ans après la fin de la mission, sans préjudice des obligations légales de conservation.

Destinataires : les seuls membres du cabinet et, le cas échéant, ses prestataires techniques agissant sur instruction. Aucune cession ni transmission à des fins commerciales.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, dans les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, en écrivant à contact@carbone-avocats.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

Le formulaire de contact ne constitue pas un canal sécurisé. Il n'est pas destiné à la transmission de pièces confidentielles ou de documents couverts par le secret professionnel. Pour cela, prendre contact par téléphone afin de convenir d'un mode de transmission adapté.

8. Cookies, traceurs et contenus tiers

Le site ne dépose aucun traceur à des fins publicitaires et ne pratique aucun profilage.

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9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, textes, photographies, logo et charte graphique, est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Les dispositions du présent document s'appliquent sans préjudice des règles protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs.