Contrôle des ESSMS : l'accord écrit du résident est requis pour entrer dans son espace privatif
Par Alicia Lambert, avocat au barreau de Montpellier
Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre, crée l’article R. 313-24-5 du code de l’action sociale et des familles, entré en vigueur le 31 décembre 2025. Il organise les conditions dans lesquelles l’autorité de contrôle peut accéder aux espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
Le dispositif repose sur un accord écrit, recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge. Pour un mineur, l’accord émane du représentant légal ; pour un majeur protégé, de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation.
Trois obligations en découlent pour les gestionnaires d’établissements publics. Intégrer le recueil de cet accord au processus d’admission, ce qui suppose une modification des contrats de séjour et des documents individuels de prise en charge. Tenir à jour la liste des personnes ayant donné leur accord. Communiquer cette liste à l’autorité compétente qui la demande dans le cadre d’un contrôle, dans le délai qu’elle fixe.
L’accord est révocable à tout moment, y compris au moment même du contrôle, la liste étant alors mise à jour.
Référence : décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 (JORF n° 0305 du 30 décembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202412