Compte de campagne déposé hors délai : à quelles conditions l'inéligibilité est-elle encourue
Par Julien Charre, avocat au barreau de Montpellier
En dehors des cas de fraude, l’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de l’élection de prononcer l’inéligibilité d’un candidat que s’il constate un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui appartient de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et d’apprécier si le manquement est caractérisé, s’il porte sur une règle substantielle et s’il présente un caractère délibéré.
Le Conseil d’État vient d’en faire application à une tête de liste aux élections municipales de Rognac. Le compte de campagne devait être déposé avant le 24 janvier 2025 ; il ne l’a été que le 7 mars 2025, soit plus de six semaines après la date limite fixée au II de l’article L. 52-12.
Trois éléments conduisent à retenir le caractère délibéré : l’ampleur du dépassement, la longue expérience politique de l’intéressée et l’absence de toute difficulté d’établissement du compte invoquée devant le juge. L’inéligibilité de six mois prononcée par le tribunal administratif de Marseille, assortie de la démission d’office du mandat de conseillère municipale, est confirmée.
À retenir pour les candidats et leurs mandataires : ni la modicité des montants en cause, ni la régularité du compte au fond ne neutralisent un dépôt tardif d’une telle ampleur.
Référence : CE, 3e chambre, 20 février 2026, n° 508623, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592780