Protestation électorale : quatre minutes de retard sur Télérecours suffisent à la rendre irrecevable
Par Julien Charre, avocat au barreau de Montpellier
L’article R. 119 du code électoral impose de présenter la protestation au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection, à peine d’irrecevabilité. Le Conseil d’État vient de rappeler la rigueur de cette règle à propos des opérations électorales du 15 mars 2026 à Genech.
Les résultats ayant été proclamés le 15 mars à 19 h 45, la protestation devait être déposée au plus tard le 20 mars à 18 heures. L’accusé de réception délivré par le téléservice Télérecours citoyens, corroboré par le filigrane apposé sur les documents, établissait un dépôt à 18 h 04.
Le protestataire produisait son journal personnel de connexion pour établir une saisine antérieure. L’argument est écarté : les connexions antérieures, notamment l’inclusion du mémoire à 17 h 43 dans un dossier en cours de constitution, correspondent à l’évidence à des opérations préparatoires. Seul l’enregistrement effectif de la requête fait foi. Le dépôt allégué d’un exemplaire dans la boîte aux lettres du tribunal n’étant établi ni dans sa réalité ni dans sa date, l’ordonnance de rejet pour tardiveté du président du tribunal administratif de Lille est confirmée.
La leçon pratique est simple : sur Télérecours, préparer le dossier en avance ne vaut rien, seul compte l’horodatage de l’enregistrement.
Référence : CE, 9e chambre, 28 juillet 2026, n° 515186, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054566629